Les policiers ont-ils le droit de demander à tout automobiliste de subir un alcootest?
Des clés à côté d'un verre d'alcool
Photo : iStock
La Police provinciale de l’Ontario (PPO) exige maintenant que tous les automobilistes interceptés sur les autoroutes du Grand Toronto se soumettent à un alcootest. Or, plusieurs experts estiment que la loi qui leur permet de le faire est anticonstitutionnelle.
La Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, communément appelée loi C-46, est en vigueur depuis 2018.
C’est cette même loi qui permet aux policiers d’arrêter une personne qui a consommé de l’alcool même si elle n’a pas conduit depuis deux heures.
Selon les policiers, c’est une mesure juste
.
Il n'y a pas de parti pris. Tout le monde subit l’alcootest
, selon le porte-parole de la PPO,Kerry Schmidt.
Selon l'organisme MADD Canada, cette mesure permettra de réduire le nombre de personnes qui conduiront avec les facultés affaiblies.
Malgré tout, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) insiste : cette loi est probablement inconstitutionnelle et viole la Charte canadienne des droits et libertés.
Aucun groupe ne devrait se sentir visé, selon la police
Selon M. Schmidt, 51 personnes sont mortes dans des accidents de la route liés à l'alcool ou à la drogue l'année dernière dans la province. C’est afin de prévenir ces drames que les policiers procèdent à des tests d’alcoolémie pour tous les chauffeurs, peu importe les circonstances dans lesquelles ils sont interceptés par les policiers.
Le porte-parole de la Police provinciale de l'Ontario, Kerry Schmidt. (Photo d'archives)
Photo : Twitter/OPP_HSD
Lorsque les policiers arrêtent un conducteur – pour toute infraction ou toute enquête – ils incluront également une demande obligatoire de dépistage d'alcool, qui vise à s'assurer que les conducteurs sont sobres et qu'ils ne conduisent pas en état d'ébriété
, dit M. Schmidt.
Cette mesure a été adoptée cette semaine sur les autoroutes du Grand Toronto et de Hamilton.
Il précise que la PPO n’est pas la première à appliquer la loi de cette manière, puisque la GRC en Saskatchewan le fait déjà.
C'est équitable pour tous les automobilistes et [...] aucune communauté ni aucun groupe ne doit se sentir visé.
Anticonstitutionnel, dit l’ACLC
Or, Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l'ACLC, affirme que son organisation est sérieusement préoccupée
. Selon lui, l'élargissement du champ d'application de la loi viole l'article 8 de la Charte des droits et libertés (Nouvelle fenêtre), qui protège contre les perquisitions et les saisies abusives.
Nous reconnaissons que la conduite en état d'ivresse est un problème grave auquel il faut s'attaquer, mais nous pensons qu'il existe des moyens plus conformes à la Charte et toujours efficaces de le faire
, selon M. Rahim.
M. Rahim affirme que le barrage routier est une mesure qui fonctionne bien et qui respecte la constitution. (Archives)
Photo : Radio-Canada / Daniel Coulombe
Nous ne pensons pas que [cette mesure] soit justifiable d'un point de vue constitutionnel.
Afin d’illustrer l’importance de l'article 8 de la Charte des droits et libertés, M. Rahim donne l’exemple suivant : Nous pourrions vivre dans une société où les policiers pourraient entrer dans votre appartement à tout moment et fouiller dans vos affaires. Ils pourraient vous interpeller dans la rue et vous dire de vider vos poches. Il y aurait peut-être quelques crimes qui seraient détectés en conséquence. Mais cette société-là n'est pas libre et démocratique
.
M. Rahim rappelle que quiconque refuse de subir un alcootest pourrait faire face à des accusations criminelles.
Shakir Rahim est le directeur du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles. (Archives)
Photo : Radio-Canada / CBC
Il ajoute que la Cour suprême du Canada devrait se pencher sur la loi C-46. Il précise que plus les policiers utilisent cette disposition de la loi, plus de citoyens demanderont à des juges de se pencher sur sa constitutionnalité.
MADD s’en réjouit
Steve Sullivan, directeur général de MADD Canada, a déclaré que son organisation fait pression depuis des années pour l'extension du dépistage obligatoire de l'alcoolémie. L'organisme est voué à éradiquer la conduite avec facultés affaiblies.
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Ce qui influence la décision des gens de conduire avec facultés affaiblies [...], c'est leur perception de se faire prendre [ou non]
, selon M. Sullivan. Si vous pensez qu'il y a plus de risques que les policiers vous attrapent, vous changerez votre comportement.
Selon le ministère de la Justice (Nouvelle fenêtre), des recherches démontrent que jusqu'à 50 % des conducteurs dont le taux d'alcoolémie est supérieur à la limite légale, ce dernier peut ne pas être détecté aux contrôles routiers. Le ministère affirme que la proportion de personnes conduisant en état d'ébriété et d'accidents de la route mortels a été considérablement réduite dans d'autres pays où le dépistage obligatoire de l'alcool a été introduit.
Selon M. Sullivan, les contrôles d'alcoolémie obligatoires aideront les policiers à détecter davantage de conducteurs en état d'ébriété.
Quand les policiers se basent uniquement sur des soupçons, ils passent à côté de nombreux conducteurs en état d'ébriété
, affirme M. Sullivan. En discutant avec des policiers d'autres territoires, j’ai [entendu] : "Quand j’ai [imposé des alcootests systématiques], j'ai effectivement trouvé des personnes en état d'ébriété que je n'aurais jamais soupçonnées dans le passé".
Avec des informations de Ryan Patrick Jones, de
