Ben voyons donc : les avances de fonds et les achats de cartes-cadeaux
Ben voyons donc : les avances de fonds et les achats de cartes-cadeaux
Des détenteurs de cartes de crédit CIBC ont vu apparaître de nouveaux frais sur leur relevé. La raison : l’achat de certaines cartes-cadeaux est considéré comme une avance de fonds par l’institution financière.
Sachez que les institutions financières peuvent charger de tels frais à condition d’en faire mention dans les termes et conditions de la carte. La Loi sur les banques leur interdit d’imposer des frais qui ne sont pas divulgués au consommateur (article 627.12). Cette loi demande aussi à l’institution de communiquer au client « toute modification réglementaire apportée aux modalités de la convention » de crédit (article 627.89).
Or, selon l’avocat en droit bancaire Marc Lemieux, « ce qu’on voit en ligne [dans la convention de carte de crédit de CIBC], ça ne prévoit pas qu’on puisse charger des frais ou de l’intérêt sur les achats de cartes-cadeaux comme s’il s’agissait d’avances de fonds ».
L’avocate en droit de la consommation et chargée de cours à l’Université de Sherbrooke Claudia Bérubé va plus loin. « Puisqu’il ne va pas de soi qu’un achat de carte-cadeau puisse être considéré comme une avance d’argent pour le consommateur crédule et inexpérimenté, je pense que le contrat de carte de crédit devrait l’indiquer précisément ».
Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Kim Chabot
Réalisatrice : Stéphanie Desforges
La boîte à outils
Si vous pensez que votre émetteur de carte de crédit n’avait pas le droit de vous facturer de tels frais, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur (OPC). Vous pouvez aussi porter plainte à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et à l’ombusdman de votre institution financière, en leur demandant de rembourser les frais.
Vous pouvez également envoyer une mise en demeure à votre émetteur en exigeant qu’il vous rembourse ces frais.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de votre institution financière. Plus d'informations sur le site de l'ACFC.
Mise à jour - Vendredi 19 avril 2024
Depuis le 29 février 2024, CIBC ne facturent plus de frais d’avances de fonds lorsque des cartes-cadeaux virtuelles sont achetées par l’intermédiaire d’un vendeur tiers.
L’institution financière confirme par courriel à La facture qu’elle va rembourser les clients qui ont payé de tels frais pour des achats effectués entre le 29 septembre 2023 et le 29 février 2024. Le remboursement apparaîtra sur un prochain relevé.
