La question de la semaine sur le prix d’un stationnement
La question de la semaine sur le prix d’un stationnement
Catherine Roger de Montréal nous écrit. Elle a une entente avec son propriétaire pour louer un stationnement intérieur dans son immeuble. Cette année, le prix du stationnement a augmenté de 11 % (passé de 90 $ à 100 $ par mois). Elle se demande si elle peut contester cette augmentation.
Est-ce que le tribunal administratif du logement peut se prononcer sur l’augmentation du prix d’un stationnement ?
Oui. Comme l’explique l’avocat en droit du logement Vincent LaBoissonnière, « le stationnement est un accessoire du bail sauf dans des cas d’exception. (...) Ça veut dire que l’augmentation est soumise aux mêmes règles d’augmentation ou de modification de bail qu’un logement »
Si vous jugez qu’une augmentation est trop importante, vous pouvez la refuser. Le propriétaire pourra alors demander au tribunal de fixer le loyer. Par contre, il va considérer le montant total du loyer et non seulement le prix du stationnement. S’il y a augmentation, elle s’appliquera au montant total, et non seulement au coût du stationnement.
C’est la même chose si votre propriétaire retire le stationnement du bail lors du renouvellement. Vous pouvez contester cette modification et ce sera au tribunal de trancher. Mais avant de refuser une augmentation et d’impliquer le tribunal, les experts suggèrent de négocier le montant de l’augmentation avec son propriétaire.
Attention : ces dispositions s’appliquent seulement lorsque le stationnement est un accessoire du logement. « Si je loue un stationnement à Montréal à côté de mon travail, ça ne s’applique pas », précise Antoine Morneau-Sénéchal, avocat en droit du logement.
Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Kim Chabot
Boîte à outils
Le tribunal administratif du logement met à votre disposition ces aide-mémoire sur l'augmentation de loyer et la fixation du loyer. Vous pouvez aussi consulter cette page du tribunal administratif du logement pour plus de détails.
