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 | | 17 h 16 - Justice Nouveau projet de loi sur les droits d'auteurs  Nouvelle tentative de présentation d'un projet de loi sur le droit d'auteur par le gouvernement conservateur de Stephan Harper. Si celui-ci est accepté à la Chambre des communes, il sera plus facile pour les grands studios et les maisons de disques de poursuivre les gens qui partagent leurs productions par Internet. Selon ce nouveau projet, c'est le fournisseur de service Internet qui devra aviser le citoyen si un avis de violation du droit d'auteur est émis à son nom pour avoir enfreint la loi. Bien que la nouvelle loi vient confirmer aux citoyens le droit de télécharger le contenu d'un CD sur un baladeur numérique et d'enregistrer une émission de télé pour la regarder plus tard, ce même projet de loi rend illégale le contournement d'un système de protection du fichier numérique, même pour une utilisation personnelle ou éducative. Et on parle ici d'une faute sérieuse passible d'une amende allant jusqu'à 1 million de dollars et 5 ans d'emprisonnement. Ce qui rend également illégale la copie d'un DVD sur son ordinateur portatif personnel si le studio cinématographie l'interdit. Rends illégale aussi l'altération du système de protection régionale des DVD pour regarder au Canada un DVD produit pour une distribution ailleurs dans le monde. Comme chez nos voisins américains, le droit au déverrouillage des téléphones cellulaires est accordé aux citoyens pour se libérer d'un opérateur cellulaire pour aller chez un concurrent, en conservant son appareil, si son contrat est terminé. Le nouveau projet de loi se veut plus ouvert envers le monde de l'enseignement et permet aux enseignants d'utiliser en classe du matériel couvert par le droit d'auteur dans le cadre de leur cours. La bonne nouvelle pour les adeptes du partage de fichiers, c'est la distinction entre les internautes qui en font un commerce et les « échangistes occasionnels » pour leur propre divertissement. Ces derniers pourraient avoir des amendes de 100 à 5000 dollars plutôt que le 20 000 dollars actuel. | |||
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| | 9 h 46 - Industrie Google sous enquête au Canada 
C'est maintenant officiel, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a lancé son enquête sur la collecte de données contenues sur des réseaux sans fil non protégés par Google. Une collecte que Google dit avoir effectuée par mégarde alors que ses voitures saisissaient des images destinées au service d’imagerie Google Street View. Il est important de mentionner, et je n'ai pas lu ou entendu cette info mentionnée précédemment, que Google a alerté lui-même le bureau de la commissaire au sujet de la bévue.L'enquête devrait déterminer si Google a enfreint la loi canadienne visant le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. En vertu de cette Loi, la commissaire pourrait prendre l’initiative de mener une enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. De son côté, Google a déjà confirmé les faits le mois dernier dans son blogue. Et pour le bien de l'enquête, le Commissariat a déjà demandé à Google de conserver les données recueillies au Canada. Il pourrait être nécessaire d’examiner ces données dans le cadre de l’enquête, afin de comprendre ce qui s’est produit exactement. | |||
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