Pour l’Alberta, après révision, la Loi sur l’évaluation d’impact reste inconstitutionnelle

Le gouvernement de l'Alberta estime que les changements proposés à la Loi sur l’évaluation d’impact par Ottawa sont « inconstitutionnels ». La province envisage de saisir les tribunaux.

Lundi, la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, son ministre de la Justice, Mickey Amery, et la ministre de l'Environnement, Rebecca Schulz, ont publié une déclaration commune affirmant que les plus récents amendements à la Loi sur l'évaluation d'impact (Nouvelle fenêtre) sont une tentative du gouvernement fédéral de s'ingérer dans des affaires qui relèvent de compétences provinciales.

Dans une déclaration, le trio affirme que les amendements tels qu’ils sont rédigés empêchent le développement de projets d'exploitation de sables bitumineux, de construction de grandes autoroutes ou encore de centrales électriques.

« Inacceptable »

Le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques, Steven Guilbeault, a toujours la faculté de s'immiscer dans des projets qui relèvent de juridictions provinciales, peut-on lire dans la déclaration.

C'est tout simplement inacceptable et l’Alberta, lorsqu’il est question de projet à l'intérieur de la province, ne reconnaît pas la Loi sur l’évaluation d’impact comme une loi valide, poursuit la déclaration.

Cette réaction survient alors que la province a complété son étude des amendements proposés par Ottawa. Ceux-ci ont été introduits au Parlement à la fin du mois d’avril.

Des ajustements demandés par la Cour suprême

La Loi sur l‘évaluation d'impact, ou Loi C-69, est entrée en vigueur en 2019. Elle permet aux régulateurs fédéraux d'examiner les effets sur l'environnement, ainsi que les effets sociaux, de divers projets d’infrastructure et d’extraction de ressources.

Des amendements étaient requis, puisqu’en octobre, la Cour Suprême a jugé que certains articles de la Loi sur l’évaluation d’impact étaient inconstitutionnels. Le juge en chef de la Cour Suprême, Richard Wagner, qui a rédigé la décision (Nouvelle fenêtre), écrivait que les articles 81 à 91 étaient constitutionnels et pouvait être séparé du reste. Toutefois, d'autres articles étaient trop vagues.

Lorsque le gouvernement fédéral a introduit les amendements, la ministre de l’Environnement de l'Alberta, Rebecca Schulz, a laissé entendre que les changements étaient insuffisants. Elle ne les avait alors pas qualifiés d’inconstitutionnels.

Pour s'assurer de respecter les compétences provinciales, il ne s'agit pas de faire seulement quelques ajustements et quelques modifications, a-t-elle déclaré la semaine dernière.

Un manque de consultation selon l'Alberta

Dans la même déclaration, Rebecca Schulz soulignait que le gouvernement de l’Alberta n’avait pas été consulté en ce qui a trait aux amendements.

En réponse, le ministre Steven Guilbeault a assuré qu’Ottawa a consulté plusieurs intervenants, incluant des provinces et des territoires, au sujet des changements proposés.

Le ministre affirme que le gouvernement a besoin de faire passer ces amendements car certains promoteurs de projets envisagent des projets miniers, nucléaires ou éoliens en mer d'une importance cruciale.

Nous avons beaucoup de projets qui doivent nous aider à faire une transition nécessaire pour transformer l'économie canadienne,à créer de bons emplois pour des décennies à venir, mais aussi pour atteindre nos objectifs climatiques et réduire les niveaux de pollution au Canada, a déclaré le ministre de l'Environnement et des Changements climatiques, Steven Guilbault.

Avec les informations de David Thurton