L’Ontario fait appel de la décision annulant certaines parties de la loi 156

L'Ontario a fait appel de la décision d'un juge de déclarer inconstitutionnelles certaines parties d'une loi sur l'agriculture qui rendait illégal l'obtention d'un emploi dans une ferme sous de faux prétextes afin d'exposer les conditions à l'intérieur.

Le mois dernier, le juge Markus Koehnen a annulé certaines parties de la Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, communément appelée la loi 156. Le groupe de défense Animal Justice ainsi qu'un activiste et un journaliste avaient lancé une contestation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés en 2021.

Dans les documents déposés auprès de la Cour d'appel de l'Ontario, la province affirme que le juge Koehnen a commis des erreurs de fait et de droit.

Animal Justice avait soutenu que la loi portait atteinte à son droit à la liberté d'expression garanti par la Charte, ce que le juge Koehnen a accepté.

La province soutient que le juge a commis une erreur en concluant que la loi limitait l'expression protégée par la Charte des activistes, des journalistes et des dénonciateurs.

Les avocats du gouvernement soutiennent que rien dans la loi n'empêche quiconque de publier des images obtenues dans le cadre d'une opération d'infiltration.

La Cour supérieure a commis une erreur de fait manifeste et dominante en concluant que la réduction ou l'élimination des ‘révélations’ d'infiltration était un objectif de la loi, a écrit la province dans son avis d'appel déposé la semaine dernière.

Cette conclusion a été faite en l'absence de preuves à l'appui.

La province affirme que la loi a été adoptée pour protéger les agriculteurs et les animaux.

La loi, adoptée par le gouvernement de Doug Ford en 2020, exigeait le consentement du propriétaire pour se trouver sur une propriété où des animaux sont gardés, élevés ou abattus. Ce consentement disparaissait en vertu de la loi si quelqu'un mentait pour entrer sur la propriété.

La province a déclaré que l'objectif de la loi était de protéger les agriculteurs et leurs animaux, de renforcer la biosécurité et de prévenir les préjudices économiques.

Animal Justice a fait valoir que la loi 156 portait atteinte à sa liberté d'expression, car elle ne lui permettait pas d'informer le monde extérieur de ce qui se passait à l'intérieur d'une exploitation agricole si elle accédait à la propriété sous un faux prétexte.

Les opérations d'infiltration dans les fermes sont sur le point de reprendre, a déclaré Camille Labchuk, directrice générale d'Animal Justice, ajoutant que l'organisation est prête pour l'appel de la province.

Animal Justice s'engage à défendre [la décision du juge Koehnen] contre l'appel du gouvernement, a-t-elle déclaré.

Les enquêtes d'infiltration sont l'un des seuls outils dont nous disposons pour obliger les fermes et les abattoirs à rendre compte de la cruauté illégale envers les animaux, et pour apporter une transparence publique à un secteur troublant et secret.

Avec les informations de La Presse canadienne