La Colombie-Britannique protège les résidents de maisons mobiles en ajustant une loi

Victoria a modifié la Loi sur les maisons mobiles préfabriquées (Manufactured Home Park Tenancy Act). Depuis le 30 avril, les propriétaires de terrains de maisons mobiles ne peuvent désormais modifier les règles qu'une fois par année, et ce, en donnant un préavis de trois mois.

Auparavant, les propriétaires de terrains pouvaient instaurer de nouvelles règles à leur guise en avertissant deux semaines au préalable les propriétaires de maisons préfabriquées établis sur leur propriété.

Personne ne devrait être soumis à des règles qui peuvent changer toutes les deux semaines, selon le ministre du Logement de la Colombie-Britannique, Ravi Kahlon, car les terrains de maisons mobiles sont une option importante pour les habitants de cette province puisqu'ils offrent souvent du logement abordable.

Les règles des terrains, qui changent constamment, peuvent parfois être compliquées et conduire à des expulsions qui pourraient être évitées, d’après le ministre.

L'ajustement de la loi (Nouvelle fenêtre) (en anglais) offrira donc une plus grande stabilité aux résidents.

Si un parc dispose en revanche d’un conseil de copropriété, la nouvelle réglementation ne s’applique pas. Aucune limite de temps ne peut être imposée pour la fréquence à laquelle les règles peuvent être modifiées.

Des associations favorables à cet ajustement

Pour la présidente de l’Active Manufactured Home Owners Society of BC, une association qui regroupe plus de 400 membres dans la province, la mise à jour de la loi est une victoire pour les propriétaires de maisons mobiles.

Susan Belford explique que certains propriétaires modifiaient les règles du parc plusieurs fois par an. Elle a d’ailleurs entendu dire que certains propriétaires utilisaient les changements de règles comme outil d’expulsion de locataires.

La loi mise à jour précise également que les règles des terrains (Nouvelle fenêtre) (en anglais) doivent être raisonnables et notamment promouvoir la commodité ou la sécurité des locataires, voire protéger et préserver l'état du parc.

Le ministère du Logement précise que les règles du parc ne doivent pas contrevenir à la loi (Nouvelle fenêtre) (en anglais) sur les maisons (mobiles) industrialisées.

Si c'est le cas, le locataire n'est pas tenu de s'y conformer.

Accueil mitigé chez une association de propriétaires de terrains

Le nouveau règlement a été élaboré par un groupe de parties intéressées, qui a notamment consulté des associations de propriétaires de maisons et de terrains.

Le président de la Manufactured Home Park Owners Alliance et membre du comité des parties intéressées qualifie les changements de bons et de mauvais.

Willie Kovak estime qu'elles apportent certes une plus grande stabilité aux propriétaires de maisons mais qu’elles limitent les possibilités pour les propriétaires de s'adresser à des locataires difficiles ou à des locataires qui ont fait l'objet d'une plainte.

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En tant que propriétaire, je suis dans l'incapacité d'agir dans un délai raisonnable, explique-t-il.

Il ajoute que les propriétaires de terrains doivent en général mettre à jour les règles pour résoudre des problèmes qui n'auraient jamais dû faire l'objet d'une règle claire.

Au cours des deux dernières années [...], j'ai modifié le règlement à deux reprises parce que je ne pensais pas devoir dire à un locataire : "Vous ne pouvez pas avoir trois conteneurs d'expédition sur votre terrain", explique Willie Kovak à titre d'exemple.

Avec les informations de Joël Ballard