Agression sexuelle armée : la juge refuse la demande d’arrêt des procédures d’un Gatinois

La juge de la Cour du Québec Karine Dutilly a refusé la demande d’arrêt des procédures de Jean-Philippe Chaussé, qui avait évoqué un « abus de procédures de l’État ». La défense compte maintenant invoquer l’arrêt Jordan.

Dans ce dossier, ce Gatinois de 30 ans est accusé d’agression sexuelle armée, d’agression sexuelle armée ayant causé des lésions et de publication d'une image intime non consensuelle de la plaignante, qui était âgée de 17 ans au moment des événements allégués.

Ouvert le 30 novembre 2023, ce procès a pris une tournure inattendue au mois de février quand l’accusé a demandé cet arrêt des procédures lorsqu’il a été mis au courant du fait qu’à la demande du poursuivant, l’enquêteur a transmis à la plaignante les transcriptions intégrales du procès et qu’elle les a lues, a expliqué la juge Karine Dutilly. La présumée victime a aussi eu l’occasion de se rendre au poste de police afin de visionner l’entrevue policière qu’elle a faite en 2017.

Les avocats de Jean-Philippe Chaussé ont fait valoir que cela porte atteinte à l’intégrité du témoignage de la plaignante et que le droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière est ainsi violé.

À cela, le ministère public a admis qu’il aurait dû demander l’autorisation préalable au tribunal mais que cette omission ne porte pas atteinte à l’équité du procès ou au droit à une défense pleine et entière de l’accusé.

La juge a affirmé que la Couronne a été négligente puisqu’elle a transmis l’intégralité des transcriptions à la plaignante, notamment les discussions tenues à l’exclusion de celle-ci. Toutefois, Karine Dutilly en est venue à la conclusion qu’il ne s’agit pas d’un abus de procédures, car elle ne compromet pas l’équité du procès.

Elle a aussi tenu compte du fait que le contre-interrogatoire de la plaignante n’est pas encore terminé. Par conséquent, la défense pourra donc la contre-interroger relativement au contexte ayant mené à la contamination alléguée. Le tribunal pourra ainsi évaluer la valeur de son témoignage et l’impact de sa contamination, le cas échéant.

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La défense compte invoquer l’arrêt Jordan

L’un des deux avocats de Jean-Philippe Chaussé, Me Dominik Robinson, a mentionné à Radio-Canada que la défense compte présenter une requête en arrêt des procédures, mieux connue sous le nom d’arrêt Jordan, pour délais déraisonnables.

L’arrêt Jordan est une décision de la Cour suprême du Canada datant de 2016 lors de laquelle la majorité des juges ont décidé d’imposer une limite de 18 mois pour les procès devant une cour provinciale et de 30 mois pour ceux devant une cour supérieure et lorsqu'il y a une enquête préliminaire.

Il s’agit du dernier dossier judiciaire au nom de M. Chaussé, qui était apparu dans l’actualité il y a trois ans lorsque le Service de police de la Ville de Gatineau avait fait appel au public pour rechercher des victimes potentielles de cet homme alors âgé de 27 ans.

Arrêté le 5 mai 2021, il a passé deux ans, deux mois et deux jours derrière les barreaux avant d’être libéré le 7 juillet 2023 lorsqu’il a reconnu sa culpabilité de quatre chefs d’accusation dans trois dossiers distincts, soit séquestration, production de pornographie juvénile, harcèlement criminel et présence illégale dans une maison d’habitation.

En échange de sa reconnaissance de culpabilité, un arrêt conditionnel a été prononcé pour un total de 20 chefs d’accusation, c’est-à-dire que la Couronne s’est entendue avec la défense pour laisser tomber lesdits chefs d’accusation.

À ce jour, Jean-Philippe Chaussé a été acquitté de quatre chefs d’accusation de contacts sexuels et d’un chef d’agression sexuelle. Il n’a jamais plaidé et n’a jamais été reconnu coupable d’agression sexuelle.