Eric Duhaime s’oppose à l’élargissement de la « loi Françoise David »
Éric Duhaime comprend mal l'ouverture affichée par le gouvernement Legault au projet de loi solidaire visant à étendre la « loi Françoise David » sur les droits des locataires âgés.
Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel
Le Parti conservateur du Québec (PCQ) « s'inquiète » des « effets pervers » que pourrait entraîner l'adoption du projet de loi 198 de Québec solidaire (QS), dont le principe devrait être adopté sous peu par l'Assemblée nationale.
Appelée par le gouvernement Legault dans la foulée d'une entente conclue avec le deuxième groupe d'opposition, la pièce législative de la députée Christine Labrie vise à accroître les droits des locataires âgés, notamment en abaissant l'âge à partir duquel un aîné ne peut faire l'objet d'une reprise de logement ou d'une éviction.
Or, le chef du PCQ, Éric Duhaime, croit que le projet de loi, s'il est adopté, produira l'inverse
de l'effet recherché.
Un nombre accru de propriétaires, par exemple, pourrait, de manière subtile
, refuser de louer à des aînés, ou renoncer à acheter un immeuble où habitent déjà des locataires aînés, a-t-il illustré lundi à la Tribune de la presse du Parlement de Québec.
Si François Legault et la ministre responsable de l'Habitation, France-Élaine Duranceau, ont émis dans les dernières semaines certaines réserves par rapport au projet de loi 198, M. Duhaime se méfie de l'ouverture dont le gouvernement a fait preuve jusqu'ici dans ce dossier.
Aucun amendement ne pourrait rendre acceptable une telle pièce, dans la mesure où ses effets les plus néfastes se feront sentir malgré tout
, ce qui est déjà commencé
, a-t-il déclaré en conférence de presse lundi.
Eric Duhaime avait invité à sa conférence de presse l’ancien président de l’Association des gens d’affaires du Vieux-Québec, Jean-Pierre Du Sault.
Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel
Des locataires protégés depuis 2016
L'initiative de QS s'inspire du projet de loi 492 déposé en 2015 par l'ex-députée solidaire Françoise David. Appelée de manière tout à fait exceptionnelle par le gouvernement libéral de Philippe Couillard, la pièce législative avait été adoptée l'année suivante par l'Assemblée nationale.
Depuis, la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, mieux connue comme la « loi Françoise David », stipule qu'un aîné de plus de 70 ans avec un revenu très faible qui habite son logement depuis plus de 10 ans ne peut faire l'objet d'une reprise de logement ou d'une éviction.
Le projet de loi 198 permettrait aux personnes âgées de plus de 65 ans qui habitent leur logement depuis plus de cinq ans de bénéficier de la même protection.
La pièce législative a été appelée par le gouvernement Legault dans le cadre de la négociation visant à réduire la durée des débats entourant l'adoption sous bâillon du projet de loi 15, en décembre, a récemment révélé le leader parlementaire de la Coalition avenir Québec (CAQ), Simon Jolin-Barrette.
Depuis, M. Legault et Mme Duranceau soufflent le chaud et le froid dans ce dossier. Le 27 mars, par exemple, le premier ministre a refusé de s'engager à adopter le projet de loi 198.
Il s'est toutefois dit « ouvert » à travailler avec QS, mardi dernier.
« Un critère purement objectif qui détermine si un petit propriétaire pourra ou ne pourra pas reprendre le logement pour les membres de sa famille : cette discrimination n'existait pas avant [2016], elle fut créée de toute pièce », a déclaré lundi Jean Pierre Du Sault, propriétaire et gestionnaire immobilier de Québec.
Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel
Pour justifier son opposition à l'élargissement de la « loi Françoise David », M. Duhaime – tout comme son invité, le gestionnaire et propriétaire immobilier Jean Pierre Du Sault – a notamment fait valoir lundi que les grandes entreprises qui ont des multilogements
n'étaient pas assujetties à ce genre de législation là
.
Il a toutefois omis de dire que, si les compagnies n'ont effectivement pas le droit de procéder à une « reprise de logement » – un dispositif réservé aux propriétaires qui souhaitent se loger ou loger un proche –, elles ont tout à fait le droit de procéder à une « éviction » pour subdiviser, agrandir ou changer l'affectation d'un logement.
Or, le projet de loi 198, tout comme la « loi Françoise David », protège les aînés tant contre les reprises de logement que contre les évictions.
L'adoption du principe du projet de loi 198 s'est amorcée le 28 mars dernier. Elle a toutefois été interrompue en fin de journée, la présidence de l'Assemblée nationale ayant ajourné les travaux sans que les députés aient pu terminer leurs interventions.
Ses dispositions avaient été soumises à l'attention de la ministre Duranceau dans le cadre de l'étude du projet de loi 31 sur l'habitation. Elles ont toutefois été rejetées par la CAQ, majoritaire au Parlement.
