Armée canadienne : Ottawa retire la gestion des crimes sexuels aux tribunaux militaires

Dans son projet de loi C-66 déposé jeudi, le ministre de la Défense, Bill Blair, entend modifier la Loi sur la défense nationale pour y intégrer les recommandations formulées par les anciens juges Louise Arbour et Morris Fish.

Les changements apportés s’articulent autour de quatre axes. Le premier consiste à retirer les affaires d’agressions sexuelles impliquant des militaires du champ de compétence du système de justice martiale.

La nouvelle loi conférerait désormais aux autorités judiciaires civiles la compétence exclusive d’enquêter sur les crimes de nature sexuelle commis dans les rangs des Forces armées canadiennes (FAC) et d’en juger les auteurs devant des tribunaux civils.

Cette modification majeure à la loi militaire découle d’une recommandation de la juge Louise Arbour, mandatée en 2021 par le gouvernement Trudeau pour examiner le traitement des inconduites sexuelles dans l’armée. L’ancien juge de la Cour suprême Morris Fish avait quant à lui été mandaté pour réaliser un examen statutaire de la Loi sur la défense nationale dans son ensemble.

Le projet de loi s'articule autour de leurs recommandations.

Dans son rapport, Mme Arbour écrivait : Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu’une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l’objet d’une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais.

En ce qui a trait aux crimes sexuels commis à l’étranger dans les FAC, Louise Arbour estime que la police militaire peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l’application de la loi le plus tôt possible.

Grâce à ces mesures et à nos efforts continus, nous créerons une institution à la fois diversifiée, inclusive et solidaire pouvant attirer et maintenir en poste des gens de talent à l’échelle de notre pays.

Changement dans le mode de nomination

Dans un rapport déposé à la Défense en juin 2021, le juge Morris avait réclamé une réforme urgente du système judiciaire militaire afin de permettre aux victimes d'inconduite sexuelle d'être mieux protégées.

Selon le juge, le système actuel donne trop d'occasions à la chaîne de commandement de s'ingérer dans les enquêtes et les cours martiales.

En réponse aux huit recommandations qu'il a formulées, le gouvernement Trudeau modifiera le processus de nomination des trois principales autorités judiciaires militaires, soit le Grand prévôt des Forces armées canadiennes, le Directeur des poursuites militaires et le Directeur des services d’avocats de la défense.

La nomination des juges militaires sera aussi modifiée en élargissant le bassin de candidats potentiels aux militaires du rang.

Par la modernisation de nos processus, nous affermissons les fondements de la confiance, laquelle est indispensable pour favoriser la discipline, l’efficacité et le moral au sein des FAC.

D'autres mesures visent aussi à exclure les juges militaires du système d’audience sommaire et à élargir l’accès aux agents de liaison de la victime.

La Loi sur la défense nationale sera aussi modifiée afin de l'harmoniser avec les dispositions relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et aux interdits de publication.

Une série d’autres changements internes doivent être opérés afin d’accroître la confiance des soldats et du public dans le système de justice militaire, qui doit, rappelle-t-on, être totalement indépendant de la chaîne de commandement.