COVID-19 : un recours collectif autorisé pour négligence en soins de longue durée
Des proches d'aînés qui sont morts dans des foyers de soins de longue durée manifestaient devant Queen's Park, le 23 juin 2020.
Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui
La Cour d'appel de l'Ontario autorise la poursuite d'un recours collectif contre le ministre des Soins de longue durée pour négligence présumée dans le cadre de la réponse du gouvernement à la COVID-19.
Les quatre principaux demandeurs ont perdu leurs parents à cause du COVID-19 ou de complications connexes, en 2020.
Ils allèguent que, même si la province savait à la fin du mois de janvier de cette année-là que les résidences de soins de longue durée étaient particulièrement vulnérables au virus, le gouvernement a adopté des mesures de protection beaucoup trop tard.
Ils affirment, dans des déclarations qui n'ont pas été prouvées devant les tribunaux, que des milliers de décès et de maladies auraient pu être évités si le gouvernement avait agi plus tôt.
Un juge de la Cour supérieure, un tribunal inférieur, avait certifié l'action collective contre le ministre des Soins de longue durée, mais ne l'avait pas autorisée pour plusieurs autres motifs.
Le gouvernement a fait appel de cette certification, et les demandeurs ont également fait appel de la décision de ne pas certifier un recours collectif pour les autres motifs, y compris contre le ministre de la Santé et le médecin hygiéniste en chef de la province.
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Décision de la Cour supérieure confirmée
Dans une décision rendue le 6 février (Nouvelle fenêtre), la Cour d'appel a confirmé la décision de la Cour supérieure.
On peut soutenir que le mandat du ministère des Soins de longue durée se distingue de celui du ministère de la Santé et du médecin hygiéniste en chef, indique la Cour d'appel dans sa décision.
Dans des causes précédentes, il a été affirmé que les mandats du ministre de la Santé et du médecin hygiéniste en chef consistent à agir dans l'intérêt public général et ne sont pas axés sur la protection des intérêts d'individus spécifiques
, alors que la Loi sur les foyers de soins de longue durée vise à protéger les résidents des établissements, indique la Cour.
La tentative des appelants de distinguer le mandat du ministère de Soins de longue durée afin d’établir une obligation de traitement des résidents des foyers de soins de longue durée pourrait bien ne pas prévaloir lors d’un jugement sur le fond
, a écrit le tribunal
Il serait inapproprié à ce stade de conclure définitivement que l'argument des appelants est certain d'échouer
, affirme la Cour.
Le ministère des Soins de longue durée a été créé en 2019. Il faisait auparavant partie du ministère de la Santé.
Il n’y a pas encore eu de décision judiciaire faisant autorité sur la question de savoir si ce changement récent des responsabilités ministérielles
et le fait d'avoir un ministre distinct pour les soins de longue durée modifient l'analyse de l'obligation de diligence applicable au ministère de la Santé et du médecin hygiéniste en chef, a écrit la Cour.
Le ministère du Procureur général de l'Ontario n'a pas répondu immédiatement à une demande de commentaire.
Avec les informations de La Presse canadienne
