La révocation du C. A. de Vitalité nuirait aux francophones du N.-B., selon des avocats

Les avocats d’« Égalité santé en français » estiment que la révocation du conseil d’administration du réseau de santé Vitalité a causé des torts à la communauté francophone et acadienne. C'est la raison pour laquelle les éléments de droits linguistiques ne devraient pas être radiés de leur requête en révision judiciaire, tel que le demande le Nouveau-Brunswick.

Une décision qui a été rendue en juillet est toujours en place et affecte toujours la communauté minoritaire, indique Geneviève Therrien, une des avocates d’Égalité santé en français.

Mardi, c’était au tour des avocats d’Égalité santé en français de s’adresser à la juge Christa A. Bourque à la Cour du Banc du Roi à Moncton. Le groupe réplique aux avocats de la province, qui demande la radiation d’une partie de la requête en révision judiciaire de l’organisme. La partie en question concerne les droits linguistiques de la minorité francophone.

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Le 19 août dernier, « Égalité santé en français » s'était tournée vers les tribunaux et avait déposé une requête en révision judiciaire pour faire invalider la décision du gouvernement de Blaine Higgs de révoquer le conseil d'administration du Réseau de santé Vitalité.

Je ne suis pas au courant que les anglophones ont été en appel en révision judiciaire du fait qu'on a enlevé le conseil d'administration de la communauté anglophone parce que ça ne leur fait rien. Ça n'a pas d'impact sur eux autres. Sur nous, ça a un impact énorme, dit Ronald Caza, un autre avocat d’Égalité santé en français.

Les avocats d’Égalité santé en français font valoir que la révocation du conseil d’administration du réseau de santé Vitalité, remplacé par un fiduciaire, est incorrecte et déraisonnable et viole notamment une série d’articles de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.

Les avocats de la province estiment de leur côté que cette partie de la requête en révision judiciaire constitue un usage abusif de la mesure judiciaire et résulte en une multiplicité de procédures juridiques.

Une question d’intérêt public

L’avocat Ronald Caza fait valoir que le premier ministre a pris tout le monde par surprise lorsqu’il a déclaré en conférence de presse le 15 juillet dernier que le gouvernement allait nommer un fiduciaire à la place du conseil d’administration de Vitalité sans aucune consultation.

La loi permet au premier ministre de remplacer le conseil d’administration si c’est dans l’intérêt public. Mais cette décision, elle n’a pas été prise dans l’intérêt public dans le contexte qui existe, dit-il.

En s’adressant directement à la juge Bourque, Ronald Caza l’invite à ne pas prendre une décision sur les droits mais à laisser la procédure aller de l’avant dans son état actuel.

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La requête en révision judiciaire pour demander l’annulation de la décision de révoquer le conseil d’administration du réseau de santé Vitalité sera entendue les 1er et 2 août à Moncton.

Multiplicité de procédures

Ronald Caza soutient aussi que le paragraphe deux — sur les droits linguistiques — de la requête en révision judiciaire d’Égalité santé en français ne représente pas une multiplicité de procédures juridiques, comme le soutiennent les avocats de la province.

Égalité santé en français a déjà entamé une poursuite contre le gouvernement en 2017, qui n’est toujours pas réglée.

Des droits qui sont invoqués dans toutes sortes de litiges, ce n’est pas parce que tu invoques des droits que c’est une multiplicité de procédures, indique Ronald Caza, qui soutient aussi que la décision de la juge sur la motion ne devrait pas déterminer le résultat de l’action judiciaire : ce sera tout au plus de la jurisprudence.

Une autre chose inquiète les avocats d’Égalité santé en français.

Chaque délai cause des torts irréparables à la communauté.

On vient d’entendre que la province voudrait contester la qualité pour agir d’Égalité santé en français. C’est une tactique qui nous fait peur pour retarder le processus, soulève Geneviève Therrien, une des avocates d’Égalité santé en français.

La crédibilité des affidavits

Dans sa motion qui inclut la requête en contestation judiciaire, Égalité santé en français a soumis un dossier de 879 pages qui contient au bas mot deux dizaines d’affidavits d’experts et de non-experts sous serments.

Plusieurs de ces affidavits sont contestés en tout ou partie par les avocats de la province.

Les avocats d’Égalité santé en français soutiennent que les affidavits sont basés sur les connaissances personnelles et devraient être jugés en fonction de leur pertinence dans le cadre de la motion.

Pour étayer son argument, Ronald Caza fait valoir la décision Mohan de la Cour suprême sur l’admissibilité de la preuve d’experts basée sur quatre critères : la pertinence, la nécessité d'aider le juge des faits, l'absence de toute règle d'exclusion et la qualification suffisante de l'expert.

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L’avocate Geneviève Therrien ajoute que la majorité des faits contenus dans la preuve d’experts sont très faciles à déterminer. Elle soutient que la province n’a pas fourni de preuve pour contester ces affidavits, raison pour laquelle cette demande devrait être rejetée, selon elle.

Il faut savoir que le ministre de la Santé a récemment indiqué qu'il allait réinstaurer les deux conseils d'administration — Vitalité et Horizon —, mais pour l'instant, ce sont encore les fiduciaires qui sont en poste.

La décision sur la motion de la province sera rendue à une date ultérieure par la juge Bourque.