C.A. des réseaux de santé : le N.-B. veut rejeter une partie de la révision judiciaire
Le président d'Égalité santé en français Hubert Dupuis devant le palais de justice de Moncton.
Photo : Radio-Canada / Nicolas Steinbach
Le Nouveau-Brunswick tente de radier une partie de la requête en révision judiciaire d’Égalité santé en français qui veut faire invalider la décision du gouvernement de Blaine Higgs de révoquer le conseil d'administration du réseau de santé Vitalité.
Le 15 juillet, Blaine Higgs a annoncé la révocation des conseils d’administration du réseau de santé Vitalité et du réseau de santé Horizon.
Les conseils d'administration ont été remplacés par des fiduciaires nommés par le gouvernement : Gérald Richard pour le réseau Vitalité et Suzanne Johnston pour le réseau Horizon. Les fiduciaires sont toujours en poste.
Le réseau de santé Vitalité se décrit publiquement comme une organisation unique au pays de par sa gestion francophone
.
Sa présidente-directrice générale a déjà indiqué que les francophones ont le droit de recevoir leurs soins en français et la meilleure façon d'y arriver, c'est d'avoir un réseau de santé francophone.
Le Centre hospitalier universitaire Dr-Georges-L.-Dumont à Moncton fait partie du réseau de santé Vitalité.
Photo : Radio-Canada / Wildinette Paul
Deux jours ont été réservés par les avocats de la province en Cour du Banc du Roi au palais de justice de Moncton pour demander à la juge Christa A. Bourque de retrancher un paragraphe des requérants - Égalité santé en français - concernant les droits linguistiques.
Dans le paragraphe en question, il est indiqué que la révocation du conseil d’administration du réseau de santé Vitalité remplacé par un fiduciaire est incorrecte et déraisonnable
et viole une série d’articles de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, qu’elle ne tient pas compte du principe constitutionnel de la protection des minorités et qu’elle ne serait pas dans l’intérêt public en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé.
Un usage abusif
de la procédure judiciaire
Les avocats de la province estiment que cette partie de la requête en révision judiciaire constitue un usage abusif de la mesure judiciaire et résulte en une multiplicité de procédures juridiques
.
Ils estiment que la requête en révision judiciaire n’est pas la procédure appropriée pour trancher sur un débat d’experts. Que cette question — sur le droit de gestion des soins de santé par les francophones — fait déjà l’objet d’une autre poursuite d’Égalité santé en français.
En effet, Égalité santé en français a déjà entamé une poursuite contre le gouvernement en 2017, qui n’est toujours pas réglée.
Celle-ci veut faire reconnaître, pour les francophones, le droit à la gestion exclusive du Réseau de santé Vitalité et à une égalité des services entre les réseaux francophones et anglophones.
Hubert Dupuis est le président d'Égalité santé en français.
Photo : Radio-Canada / Michel Nogue
La province cherche aussi à faire invalider une partie des affidavits déposés par les requérants parce qu’ils renferment, selon les avocats de la province, des opinions, de la spéculation, des faits qui ne sont pas dans les connaissances personnelles et des éléments qui ne sont pas pertinents à l’objet du contrôle judiciaire.
Dans les affidavits des requérants figurent le Dr Hubert Dupuis aussi président d’Égalité santé en français, le médecin à la retraite Louis-Marie Simard, la Dr Louise Thibault, le Dr Luc Cormier et l’ancien PDG du réseau de santé Vitalité Rino Volpé, entre autres.
Les avocats de la province indiquent que les requérants ont déposé de la preuve d’experts non éprouvée et réitère que la présentation de ces éléments est plus propice dans le cadre d’une poursuite et non d’une révision judiciaire.
Selon eux, plusieurs affidavits n’ont aucune pertinence avec l’objet de la révision et plusieurs sources ne sont pas citées.
Ils demandent à la juge Bourque de se limiter à la décision du 15 juillet 2022 sans extrapolation aux questions sur les droits linguistiques
La réplique d’Égalité santé en français
Les avocats d’Égalité santé en français pensent au contraire que les deux questions sont liées.
C’est important pour la communauté, c’est une des raisons d’être d’Égalité santé en français, de s’assurer que la communauté francophone soit responsable de la gestion des soins de santé
, dit Ronald Caza, avocat des requérants.
Ronald Caza en entrevue à Radio-Canada.
Photo : Radio-Canada
Ils font valoir que la révocation du conseil d’administration viole les droits linguistiques de la communauté linguistique francophone minoritaire et acadienne du Nouveau-Brunswick garantis par les articles 16(2), 16.1 (1) et 23 de la Charte canadienne des droits et liberté.
Au mois de juillet l’an dernier, le premier ministre a annoncé que le gouvernement enlevait à la communauté francophone du Nouveau-Brunswick son pouvoir de gestion dans le domaine des soins de santé et ce pouvoir est très important. C’est pour ça que la communauté est maintenant devant le tribunal pour faire valoir que cette décision a eu un impact très néfaste et c’est un des facteurs à déterminer si la décision est déraisonnable
, indique Ronald Caza.
À lire aussi :
En demandant la révocation de cette partie de la requête en révision judiciaire, la province demande le retrait de l’argument principal d’Égalité santé en français.
Mardi ce sera au tour des requérants de présenter leur réplique sur la demande de radiation de la province des éléments linguistiques de la requête.
La requête en révision judiciaire pour demander l’annulation la décision du gouvernement de révoquer le conseil d’administration du réseau de santé Vitalité aura lieu les 1er et 2 août.
