Réforme de la protection de l’enfance : reprise des négociations après le « statu quo »

Le gouvernement fédéral se dit prêt à accélérer les négociations visant à réformer le système de protection de l’enfance dans les communautés autochtones après que des groupes des Premières Nations eurent reproché à Ottawa un « statu quo » de plusieurs mois, craignant que l'accord final ne soit menacé. Les négociations reprennent cette semaine.

En octobre dernier, quatre organismes de défense des Premières Nations ont exprimé leurs craintes au Tribunal canadien des droits de la personne dans des lettres distinctes. Ils ont évoqué des négociations, dont les enjeux sont considérables, soumises à une pause, au point mort, essentiellement bloquées et faisant du surplace depuis avril 2023.

Selon les lettres, au cours de ces six mois (avril à octobre 2023), le cabinet libéral n’a pas donné aux négociateurs fédéraux le nouveau mandat nécessaire pour conclure l’accord de près de 20 milliards de dollars, suscitant des inquiétudes sérieuses et croissantes.

Fin 2021, Ottawa avait annoncé une offre de 40 milliards de dollars pour indemniser des enfants des Premières Nations retirés de leur foyer, mais aussi pour réparer à long terme le système de protection de l'enfance pour les Autochtones. La moitié de cette somme doit être consacrée à cette réforme.

L’autre part, destinée à l’indemnisation des personnes lésées et de leurs familles, a fait l’objet de contestations. En octobre 2023, la Cour fédérale a finalement approuvé le projet de règlement, qui est devenu le plus important de l’histoire du pays. Le gouvernement du Canada versera plus de 23,4 milliards de dollars aux enfants des Premières Nations et à leurs proches affectés par le système de protection de l’enfance sous-financé.

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Finalement, selon la directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, Cindy Blackstock, l’équipe fédérale a reçu ses instructions en novembre, mais peu de progrès ont été réalisés depuis, a-t-elle précisé. Son organisation dit être préoccupée par le rythme des négociations. Les enfants n’ont qu’une seule enfance, et lorsqu’ils ont des besoins sérieux auxquels il faut remédier, nous ne pouvons pas prendre six ou sept mois, a déclaré Cindy Blackstock.

Reprise des négociations

Les négociateurs sont à la table pour faire leur travail crucial. Ils rencontrent à nouveau toutes les parties impliquées cette semaine, a écrit Simon Ross, le directeur des communications Simon Ross de la ministre des Services aux Autochtones, dans un communiqué.

Nous sommes pleinement investis dans la recherche d’un règlement et nous sommes prêts à accélérer le rythme des négociations pour y parvenir.

Le Canada avait laissé entendre, dans une lettre déposée auprès du Tribunal canadien des droits de la personne, que la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et l’Assemblée des Premières Nations étaient responsables du ralentissement des négociations en raison de leur proposition de voie commune pour finaliser l’accord.

Or, cette proposition s’écartait de l’accord de principe initial et donc le cabinet devait donner un nouveau mandat de négociation, a écrit l’avocat du gouvernement.

Cette lettre du Canada a suscité de vives critiques de la part de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, qui a qualifié la réponse du Canada d’anémique et d’inadéquate, un autre signe que les pourparlers étaient en difficulté.

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Les parties avaient l'illusion du progrès et ne négociaient pas activement à l'heure actuelle, a écrit l’organisme en octobre, affirmant que des négociations significatives seraient impossibles si le Canada avait besoin de plus de six mois pour discuter de nouvelles propositions.

Pour sa part, l’APN a déclaré que la voie à suivre proposée était conçue pour refléter les souhaits des chefs des Premières Nations, exprimés dans une résolution adoptée en décembre 2022.

Même si l'APN comprenait que des retards importants pouvaient être attendus ou que le mandat lui-même pourrait être compromis, cela fait maintenant six mois que la voie commune à suivre a été proposée , a écrit l'avocat général de l'APN, Stuart Wuttke.

Entre-temps, la Société de soutien s’est montrée si préoccupée par l’incapacité présumée d’Ottawa à honorer le Principe de Jordan – qui garantit aux jeunes des Premières Nations un accès rapide aux services sociaux et de santé essentiels – qu’elle a relancé le litige devant le tribunal.

Retrait du médiateur

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L'accord de principe stipule que les différends seront résolus par le biais d'une médiation menée par une personne éminente des Premières Nations. En novembre 2021, le sénateur autochtone à la retraite Murray Sinclair avait été nommé, mais le 29 septembre 2023, il s’est retiré.

Les raisons de son retrait ne sont pas claires. Il n’a pas répondu à une demande de CBC envoyée par courriel. En décembre, le Canada a déclaré qu’il cherchait quelqu’un pour occuper le poste.

Ce retrait de Murray Sinclair a affaibli les négociations, selon la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Néanmoins, sa directrice générale estime qu’il reste de fortes chances qu’un accord soit conclu.

Mais cela doit se faire d'une manière très réfléchie qui place les enfants au centre des préoccupations, a précisé Cindy Blackstock.

Un retard qui a déjà un impact

Dans sa lettre, la Nation Nishnawbe Aski (NAN), qui représente 49 Premières Nations du Nord de l’Ontario, s’est même inquiétée des conséquences de ce retard pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations qui continuent de souffrir de discrimination, selon l’avocat Christopher Rapson du cabinet Falconers LLP.

Le retard a déjà eu des répercussions sur certaines Premières Nations éloignées car tant que l’accord définitif n’aura pas été signé, Ottawa ne débloquera pas les fonds, a écrit l’organisation des Chefs de l’Ontario.

Cela signifie des retards dans l'acheminement de financement nécessaire pour les communautés isolées, et que l'inégalité persiste en raison des coûts élevés dans les régions éloignées, a écrit Maggie Wente, associée chez OKT Law.

CBC Indigenous a contacté l'APN, l’organisation des Chefs de l’Ontario et la NAN pour leur demander une interview, mais les porte-parole n'étaient pas disponibles.

D'après le reportage de Brett Forester de CBC Indigenous