Brandt Tractor n’a pas usé illégalement de briseurs de grève, tranche la Cour supérieure

Le juge Clément Samson, de la Cour supérieure du Québec, juge « déraisonnable » la décision du Tribunal administratif du travail (TAT) qui avait statué que l’entreprise Brandt Tractor faisait un usage illégal de briseurs de grève. Il casse le jugement qui avait été rendu en janvier.

Selon le juge Samson, le décideur du TAT avait interprété de manière erronée certaines décisions jurisprudentielles dans sa décision.

Le Syndicat national des employés de garages du Québec, qui représente des employés de la succursale de Chicoutimi de Brandt Tractor, un détaillant d’équipements forestiers dont le siège social est situé en Saskatchewan, avait fait appel au TAT cet hiver, reprochant à l'employeur de poursuivre ses activités en faisant appel à son personnel assigné à d’autres succursales et à des entrepreneurs indépendants. Cela revenait, selon eux, à employer des briseurs de grève. Le décideur administratif Benoît Roy-Déry leur avait donné raison.

Le jugement permet de comprendre que parmi les salariés visés par l’accréditation, outre les techniciens, les commis aux pièces et un commis d’entrepôt, se trouvent deux techniciens routiers dont la tâche consiste à entretenir et réparer de la machinerie dans la forêt québécoise, notamment dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de Chibougamau-Chapais.

La notion d'établissement est le cœur de ce différend.

Le TAT devait ainsi déterminer si le travail réalisé par les techniciens routiers faisant partie de l’unité d’accréditation peut être exécuté par des techniciens routiers venant d’autres établissements de l’employeur ou un tiers sans que ces derniers ne soient qualifiés de briseurs de grève.

La décision administrative contestée donne une portée déraisonnable à la notion dans l’établissement (avec adresse précise) de l’article 109.1 (Nouvelle fenêtre) du Code du travail (Nouvelle fenêtre), en ce que le 1430 boulevard du Royaume à Saguenay inclurait la forêt québécoise, tranche le juge Clément Samson.

Le juge Clément Samson indique en fin de jugement que le Tribunal est conscient que, depuis les premières versions de l’article 109.1 (Nouvelle fenêtre) du Code du travail (Nouvelle fenêtre) en 1977, la notion d’établissement a été remise en cause par l’avènement de la technologie. La pandémie de 2020 a démontré à quel point le travail à distance, dans tous les domaines de notre société, est devenu possible. Il n’appartient toutefois pas au Tribunal de réécrire les dispositions législatives.

La dizaine de travailleurs qui font partie du Syndicat national des employés de garage du Québec (SNEGQ-CSD) sont en grève générale illimitée depuis près d’un an. Leur convention collective est échue depuis décembre 2020 et les négociations achoppent sur des questions liées au régime de retraite.

Le conflit de travail qui s'éternise s'est retrouvé à de multiples reprises devant les tribunaux. Le TAT avait notamment donné raison au syndicat, jugeant que l'offre patronale comptait des clauses déraisonnables. Elle exigeait de l'employeur qu'il négocie de bonne foi.