La Couronne suspend les accusations contre un commerce de spas d’Edmonton
L'entreprise Sunray Manufacturing inc., qui travaille sous le nom de Sun Ray Hot Tubs & Patio, fait l’objet de 49 chefs d’accusation portés par neuf clients en raison de ses pratiques commerciales.
Photo : Radio-Canada / David Bajer
Les procureurs de la Couronne ont suspendu les dizaines d'accusations portées par Services Alberta contre une entreprise d'Edmonton qui vend des spas parce que le dossier ne répond pas aux normes de poursuite.
Michelle Davio, porte-parole du Service des poursuites de la Couronne de l'Alberta, précise que le procureur a suspendu toutes les accusations le 1er mai.
Elle ajoute que la Couronne ne poursuivra pas les poursuites, sauf si les preuves établissent une probabilité raisonnable de condamnation et que l'affaire soit dans l'intérêt public.
L'entreprise Sunray Manufacturing inc., exerçant sous le nom de Sun Ray Hot Tubs & Patio, fait l’objet de 49 chefs d’accusation portés par neuf clients qui se sont plaints de ses pratiques commerciales auprès de l'Unité d'enquête pour les consommateurs de Services Alberta.
Les plaintes, déposées en vertu de la Loi albertaine sur la protection du consommateur, visent à la fois l’entreprise, son propriétaire, Brad Roberts, et un vendeur.
Outre les chefs d’accusation en lien avec la Loi sur la protection du consommateur, Brad Roberts et un de ses vendeurs font également l’objet d'accusations de fraude de moins de 5000 $, en vertu du Code criminel.
Brad Roberts n'a pas répondu aux récentes demandes de commentaires, mais il avait déclaré à CBC le mois dernier qu'il ne pensait pas que les accusations seraient prouvées en cour.
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Les procédures seront-elles réactivées?
Les procédures suspendues peuvent être relancées, mais c'est inhabituel, comme l'explique Robert LaValley, avocat exerçant dans un cabinet à Grande Prairie : En général, une fois qu'une procédure est suspendue, il n'y a plus d'action possible.
L’avocat ajoute que les sursis peuvent survenir en cas de changement lié aux preuves et aux ressources judiciaires.
Martin Duckworth fait partie des neuf plaignants. Il déclare avoir versé un dépôt de 2500 $ pour un spa Sunray il y a plus de trois ans, mais n'avoir toujours pas reçu sa commande.
Jeudi, Martin Duckworth a reçu une lettre de l'Unité d'enquête pour les consommateurs de Services Alberta l’informant de la suspension des procédures. L’une des principales raisons est que les procureurs de la Couronne disposent de peu de temps et qu'ils doivent décider, dans l'intérêt du public, des dossiers qui feront l'objet d'un procès.
Ils ne pensaient pas être en mesure de prouver l'existence d'une intention frauduleuse pour les accusations criminelles
, souligne la lettre.
Les accusations liées à la Loi sur la protection des consommateurs ne sont que des accusations réglementaires et ne justifient donc pas l'utilisation du temps du tribunal [...] par rapport à d'autres affaires portées devant les tribunaux et de la peine probable qui serait prononcée en cas de condamnation.
Martin Duckworth, qui fait partie des neuf plaignants contre l'entreprise, s’est dit déçu par la suspension des accusations.
Photo : Radio-Canada / Pete Evans/CBC
Le directeur de l'Unité d'enquête pour les consommateurs de Services Alberta, Trevor Addison, a indiqué jeudi que le procureur de la Couronne pensait que la meilleure solution pour les consommateurs serait de résoudre les litiges devant un tribunal civil.
Martin Duckworth s’est dit déçu par la tournure des évènements, d’autant plus qu’il a payé le dépôt il y a plus de trois ans et que le délai pour porter une affaire devant les tribunaux est généralement de deux ans.
Services Alberta est là pour protéger les Albertains et les consommateurs de l'Alberta. Être rejeté de la sorte, c'est un peu comme s'ils ne travaillaient vraiment pas pour nous.
Avec les informations de Madeleine Cummings
