Poursuites policières : ce que dit la loi en Ontario
Les poursuites policières sont des opérations dangereuses et encadrées.
Photo : getty images/istockphoto / Daniel Tadevosyan
En Ontario, les poursuites policières tombent sous la loi sur les services policiers. Le règlement sur les poursuites visant l’appréhension de suspects détaille un nombre de règles et procédures qui dépendent en grande partie du jugement des policiers.
La question de la sécurité publique
Avant d’intenter une poursuite visant l’appréhension de suspects, un agent de police doit se demander si la poursuite est dans l’intérêt de la sécurité publique. Si le risque pour la sécurité publique est trop élevé, le policier peut choisir de ne pas amorcer une poursuite.
Au cours d’une poursuite, l’agent doit continuellement évaluer si la poursuite met en danger la sécurité du public, un agent peut abandonner une poursuite s’il juge qu'elle met en péril la sécurité publique.
Une poursuite ne peut pas être amorcée et doit être interrompue si l’identité de la personne à bord du véhicule est connue et il ne s’agit pas d’un acte criminel.
Les policiers n’ont pas le droit de décharger leur arme à feu lors d’une poursuite pour tenter d’immobiliser un véhicule automobile en fuite.
Immobilisation d’un véhicule
Un policier peut seulement utiliser son véhicule pour entrer en collision avec l’automobile en fuite pour arrêter son mouvement s’il juge qu’il pourrait sauver des vies ou éviter des blessures. Les policiers doivent prendre en compte l’impact éventuel de la manœuvre sur le public.
Un policier peut utiliser son autopatrouille pour coincer un véhicule en fuite impliqué dans une collision ou un véhicule immobilisé qui cherche à s’échapper. Plusieurs autopatrouilles peuvent également s'interposer pour coincer un véhicule.
Le rôle de répartiteurs et surveillants de la circulation
Lorsqu’un agent entame une poursuite afin d’appréhender un suspect, il doit aviser un répartiteur. Le répartiteur est ensuite responsable d'informer un surveillant des communications ou un surveillant de la circulation, qu’une poursuite est en cours.
Un surveillant peut donner l’ordre aux policiers d’abandonner une poursuite, si les risques de la poursuite l’emportent sur le risque pour la sécurité publique de ne pas appréhender immédiatement un individu à bord d’un véhicule en fuite.
La répartitrice du service de police d'Ottawa Alexa Rioux (archives).
Photo : Radio-Canada / Avanthika Anand
Un surveillant peut ordonner à un véhicule d’un autre corps policier d’abandonner une poursuite; par exemple, un employé du service de police de Toronto pourrait ordonner à un véhicule de la police régionale de Peel d’abandonner une poursuite.
Lorsqu’il y a plusieurs policiers impliqués dans une poursuite, c'est le surveillant qui est responsable de la poursuite et des jugements liés à la sécurité publique.
Les voitures de police fantômes
Un agent de police dans une voiture de police banalisée peut entamer une poursuite si aucune voiture de police lettrée n’est disponible ou s’il croit qu’il est immédiatement nécessaire d'appréhender ou d’identifier l’individu dans un véhicule.
Des voitures banalisées de la Police provinciale de l'Ontario.
Photo : Radio-Canada / Michelle Cheung
